SECTEUR PROTEGE
Taux d'indexation
Suite à la parution (le 15/6/2011) de l'IPC de JUIN 2011, le taux d'indexation applicable aux appartements soumis à la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée par la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004, est égal à:
1,64% au 1er juin 2011
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